Taxes dues à l’Etat – Droits d’enregistrement
- LDE – D 3 30
- RDE – D 3 30.03
- REmRFMO – E 1 50.06 : Émoluments du Registre foncier calculés conformément aux lois et règlements en vigueur
Frais et débours
- Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement des copies conformes des actes pour le Registre foncier et les parties et, cas échéant, de la procuration pour l’établissement de crédit.
- TVA sur les coûts de l’Etude
Émoluments
Pour la perception d’émoluments, voir :
Honoraires
En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires. Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.
Calculateur de la Chambre des Notaires : http://www.notaires-geneve.ch/fr/calc