Frais pour les sociétés

Taxes dues à l’Etat – Droits d’enregistrement

  • LDE – D 3 30
    Émoluments du Registre du commerce, calculés conformément aux lois et règlements en vigueur

Frais et débours

  • Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement des copies conformes des actes pour le Registre du commerce et les parties, etc.
  • TVA sur les coûts de l’Etude

Émoluments

Pour la perception d’émoluments, voir :

Honoraires

En fonction des particularités de la demande, l’Etude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires. Vous pouvez demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.